Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Informations légales

Bichette Mood

Auto-entreprise SIRET : 99945370700013

Siège social : 317 Kroaz al lann nevez, 29880 Plouguerneau, France

Site web : bichettemood.fr

Email : bichettemood@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de vêtements et accessoires pour femmes proposés sur le site bichettemood.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), TVA non applicable. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande

Toute commande passée sur bichettemood.fr constitue un contrat de vente. En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Un email de confirmation vous sera envoyé après validation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
• Shop Pay

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement Shopify Payments.

Article 6 - Livraison

Zones de livraison : France métropolitaine uniquement

Délais :

• Préparation : 24 à 48 heures ouvrées
• Livraison : 3 à 5 jours ouvrés après expédition

Transporteurs : Colissimo et Mondial Relay

Frais de livraison :

• Livraison gratuite à partir de 80€
• Livraison <80 € : 5.90€

Un numéro de suivi vous sera communiqué par email dès l'expédition de votre commande.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à bichettemood@gmail.com. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Exceptions : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain).

Article 8 - Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

Garantie légale de conformité : Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Garantie des vices cachés : Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 9 - Données personnelles

Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à bichettemood@gmail.com.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site bichettemood.fr (textes, images, logos, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 11 - Responsabilité

Bichette Mood ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport.

Article 12 - Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C, pour soumettre un litige, vous pouvez consulter le site https://www.cm2c.net ou écrire par voie postale au: 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Date de mise à jour : 14 janvier 2026